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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures
Article 16
Versions de la disposition
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 2,06 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 20,64 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 2 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 20,04 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,94 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 19,44 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,93 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 19,30 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,89 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 18,92 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,84 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 18,46 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,82 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 18,28 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,79 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 18,01 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,77 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 17,83 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,73 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 17,41 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,71 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 17,20 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
16. Le locataire doit, annuellement, payer un loyer correspondant à 1,68 $/km2 en 1 seul versement, entre le 1er septembre et le 1er novembre.
Malgré le premier alinéa, le loyer ne peut être inférieur à 16,95 $.
Ces montants sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à la valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
